La justice ne plaisante pas avec l'attribution du .fr

Posted in: Noms de Domaine at 24/01/2008 08:07

Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Paris a décidé d'appliquer un décret qui interdit implicitement le dépôt d'un nom de domaine français à caractère parodique ou critique.

Leurs dénominations sont explicites, souvent triviales, parfois injurieuses. Ils sont actuellement hébergés sur des plates-formes comme Blogspot, Over-blog, ou Canalblog. Aujourd'hui, ces sites consacrés au président de la République (sarkozynews, sarkostique, nicolas.sarkozy, fucksarkozy...), ne peuvent plus prétendre décrocher un nom de domaine en .fr.

La raison ? Un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 janvier dernier. Celle-ci était saisie d'un litige opposant la société Sunshine à un particulier, qui avait enregistré le 7 avril 2005 le nom de domaine sunshine.fr, une appellation que l'entreprise souhaitait récupérer. En l'espèce, la juridiction a décidé d'appliquer un décret du 6 février 2007 qui restreint considérablement le périmètre d'attribution des .fr, et de lui conférer un champ d'application rétroactif.
www.01net.com/editorial/369949/la-justice-ne-plaisante-pas-avec-l-attribution-du-.fr/

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